Article L723-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce. > Section 2…
Les juges des tribunaux de commerce élus pour cinq mandats dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal.
Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans.
Jurisprudence appliquant l'article L723-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 26 mars 2010, 09-12.843, Publié au bulletin
50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et les articles 66 et suivants du décret du 27 décembre 1985, quand la Mutualité sociale agricole du GARD tient de l'article L 723 - 7 , II, alinéa 2, du Code rural, le…
- Cour de cassation, 22 juin 2010, n° 09-15.582
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10/07/2020, 436954
L . 723 - 7 du code de commerce dans sa rédaction nouvelle quant à la définition et à l'interprétation de la notion de " mandats successifs ". … L . 723 - 7 du code de commerce quant à la définition et à…
- Conseil d'État, Juge des référés, 18/09/2019, 434258, Inédit au recueil Lebon
Ayant cessé d'exercer ses fonctions juridictionnelles en 2015, en application des dispositions alors en vigueur de l'article L . 723 - 7 du code de commerce , il a été réélu juge consulaire dans le même tribunal en…
- Cour de cassation, 22 juin 2010, n° 09-15.519
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 juin 2010, 09-15.582, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 juin 2010, 09-15.519, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 28/12/2017, 414484, Inédit au recueil Lebon
L . 723 - 7 du code de commerce . 2° Sous le n° 414789, par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 octobre et 18 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. … L . 723 - 7 du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2021-1317 du 11 octobre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L722-6 (M) art. L722-6
- Cite Code de commerce - art. L731-4 (M) art. L731-4
- Cite Code de commerce - art. L732-6 (M) art. L732-6
- Cite Code de commerce - art. L930-1 (M) art. L930-1
- Cite Code de commerce - art. L937-9 (V) art. L937-9
- Cite Code de commerce - art. L940-1 (V) art. L940-1
- Cite Code de commerce - art. L947-9 (V) art. L947-9
- Cite Code de commerce - art. R723-6 (V) art. R723-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.