Article L722-20 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 2 : Du statut des…
Les juges des tribunaux de commerce veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Jurisprudence appliquant l'article L722-20 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 28/01/2014, 12VE02246, Inédit au recueil Lebon
L . 722 - 20 dudit code (...) " ; qu'aux termes de l'article 235 bis dudit code : " 1. … L . 722 - 20 dudit code (...) " ; qu'enfin, aux termes de l'article 1599 quinquies A du code général des impôts : " I.
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 16/03/2010, 08DA01508, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 22/04/2010, 09NC00864, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2010 : - le rapport de Mme Le…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 22/06/2012, 11PA03626, Inédit au recueil Lebon
L . 722 - 20 et L. 751-1 du code rural, au titre IV du livre VII dudit code, et à la charge des personnes ou organismes (...) lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90…
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 04/02/2016, 15NC01005, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 722 - 20 et…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 22/04/2010, 09NC00830, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2010 : - le rapport de Mme Montagner, président, - les conclusions de…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 22/04/2010, 09NC00872, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2010 : - le rapport de Mme Le Montagner, président, - et les conclusions…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 27/11/2018, 16VE03839, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.