Article L722-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2018 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 2 : Du statut des…
Les juges des tribunaux de commerce sont tenus de suivre une formation initiale et une formation continue organisées dans des conditions fixées par décret.
Tout juge d'un tribunal de commerce qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire.
Textes liés
- Cite Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 114 (V) art. 114
- Crée Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95 art. 95
- Cite Décret n°2018-664 du 27 juillet 2018 (V)
- Cite Décret n°2020-482 du 27 avril 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-482 du 27 avril 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L723-5 (V) art. L723-5
- Cite Code de commerce - art. L723-6 (V) art. L723-6
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 95
- Cite Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) art. 114
- Cite LEGITEXT000037259594
- Cite Décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud'hommes et des juges des tribunaux de commerce art. 1
- Cite Décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud'hommes et des juges des tribunaux de commerce art. 2
- Cite Code de commerce art. L723-5
- Cite Code de commerce art. L723-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.