Article L722-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 2 : Du statut des…
Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit.
Jurisprudence appliquant l'article L722-16 du Code de commerce
- EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]
de commerce . … Considérant qu'aux termes de l'article L . 722 - 16 du même code : « Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit » ; 12.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Deplace Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95 art. 95
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.