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En vigueur

Article L722-16 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 2 : Du statut des…

Le mandat des juges élus des tribunaux de commerce est gratuit.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.