Article L722-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 2 : Du statut des…
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15, nul ne peut être désigné pour exercer les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues par le livre VI s'il n'a exercé pendant deux ans au moins des fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce.
Le président du tribunal de commerce dresse, au début de chaque année judiciaire, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale du tribunal, la liste des juges pouvant exercer les fonctions de juge-commissaire.
Jurisprudence appliquant l'article L722-14 du Code de commerce
- EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]
de commerce . … Considérant qu'aux termes de l'article L . 722 - 14 du même code : « Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 722-15, nul ne peut être désigné pour exercer les fonctions de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 15-50.092, Publié au bulletin
été enrôlée, au sens de l'article L. 722-4 du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, alors que, s'il n'y a pas lieu de faire application des articles L. 722-13 et L. 722-15 du code de commerce , le renvoi prévu à…
- Cour de cassation, 23 juin 2016, n° 15-50.092
été enrôlée, au sens de l'article L. 722-4 du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, alors que, s'il n'y a pas lieu de faire application des articles L. 722-13 et L. 722-15 du code de commerce , le renvoi prévu à…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 13 novembre 2024, n° 24/00011
de commerce (Des difficultés des entreprises). … article L . 722 - 14 du code de la consommation, les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d’intérêts ou…
- Tribunal judiciaire de Meaux, 5 avril 2024, n° 23/05695
En vertu de l’article L . 722 - 14 du même code, les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la…
- Cour d'appel de Lyon, 6 avril 2023, n° 21/06912
[R] sollicite la suspension des intérêts et pénalités de retard à compter du 14 mai 2021 en vertu de l'article L . 722 - 14 du code de la consommation,cet article n'est applicable que dans le cadre de la procédure de…
- Cour d'appel de Metz, 26 janvier 2023, n° 21/01747
S'agissant des intérêts de retard, l'article L. 331-3-1 alinéa 7 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige (devenu l'article L . 722 - 14 ), prévoit que les créances figurant dans l'état…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 6 février 2024, n° 21/00064
L722 - 14 du Code de la consommation, les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.