Article L722-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement. > Section 2 : Du statut des…
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le président du tribunal de commerce cesse ses fonctions en cours de mandat, le nouveau président est élu dans un délai de trois mois pour la période restant à courir du mandat de son prédécesseur.
En cas d'empêchement, le président est suppléé dans ses fonctions par le juge qu'il a désigné. A défaut de désignation ou en cas d'empêchement du juge désigné, le président est remplacé par le juge ayant la plus grande ancienneté dans les fonctions judiciaires.
Jurisprudence appliquant l'article L722-12 du Code de commerce
- EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires]
de commerce . … Considérant qu'aux termes de l'article L . 722 - 12 du même code : « Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le président du tribunal de commerce cesse ses fonctions en cours de mandat, le nouveau…
- Cour d'appel de Paris, 30 juin 2022, n° 21/10352
[Y] [X], signataire de l'ordonnance attaquée, a été désigné juge suppléant du tribunal de commerce en cas d'empêchement du président, conformément à l'article L . 722 - 12 du Code de commerce , de telle sorte qu'il…
- Cour d'appel d'Orléans, 4 novembre 2021, 21/003711
Si le président du tribunal de commerce peut être suppléé dans ses fonctions par un vice-président qu'il a désigné à cet effet dans les conditions prévues à l'article R. 722-12 du code de commerce et, en cas…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.