Article L721-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 novembre 2017 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE II : Du tribunal de commerce. > Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence. > Section 2 : Compétence…
Des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent, lorsque le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale :
1° Des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire mentionnées au livre VI, lorsque le débiteur est :
a) Une entreprise dont le nombre de salariés est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros ;
b) Une entreprise dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 40 millions d'euros ;
c) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que le nombre de salariés de l'ensemble des sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 20 millions d'euros ;
d) Une société qui détient ou contrôle une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 40 millions d'euros ;
2° Des procédures d'insolvabilité principales ouvertes à l'égard d'un débiteur qui possède un établissement sur le territoire d'un autre Etat membre, des procédures d'insolvabilité secondaires ou des procédures d'insolvabilité territoriales au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, ainsi que des instances introduites en application de la section 2 du chapitre II du titre IX du livre VI ;
3° Des procédures pour l'ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal résulte de la présence dans son ressort du centre principal des intérêts du débiteur ;
4° De la procédure de conciliation prévue au titre Ier du livre VI, sur saisine directe par le débiteur, à la demande du procureur de la République ou par décision du président du tribunal de commerce, lorsque le débiteur est une entreprise ou un ensemble de sociétés remplissant les conditions prévues aux a à d du 1°.
Le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'application des c et d du même 1° et du 4° du présent article est celui dans le ressort duquel se situe la société qui détient ou contrôle une autre société au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3.
Pour l'application du 2° du présent article, le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'ouverture de la procédure d'insolvabilité principale est celui dans le ressort duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur. Le tribunal de commerce spécialisé compétent pour l'ouverture d'une procédure secondaire ou d'une procédure territoriale est celui dans le ressort duquel est situé un établissement du débiteur au sens du point 10 de l'article 2 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.
Un décret, pris après avis du Conseil national des tribunaux de commerce, fixe la liste des tribunaux de commerce spécialisés. Ce décret détermine le ressort de ces juridictions, en tenant compte des bassins d'emplois et des bassins d'activité économique.
Le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel l'entreprise a des intérêts ou un juge délégué par lui siège de droit au sein du tribunal de commerce spécialisé compétent.
Jurisprudence appliquant l'article L721-8 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 novembre 2021, 19-50.067, Publié au bulletin
L . 721 - 8 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 721 - 8 du code de commerce et l'article 74 du code de procédure civile : 5. … L . 721 - 8 du code de commerce .
- Cour de cassation, 17 novembre 2021, n° 19-50.067
L . 721 - 8 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 721 - 8 du code de commerce et l'article 74 du code de procédure civile : 5. … L . 721 - 8 du code de commerce .
- Cour d'appel de Bourges, 24 octobre 2024, n° 24/00889
les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L . 721 -…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 09/10/2017, 399153, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L . 721 - 8 du code de commerce , dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, certains…
- Cour de cassation, 2 janvier 2023, n° 22-01.836
de commerce , l'ouverture d'une procédure de désignation d'un mandataire ad hoc pour cette société devant le tribunal de commerce de Lyon, au lieu du tribunal de commerce de Vienne, juridiction compétente par…
- Cour d'appel de Nîmes, 4 mai 2022, n° 21/02908
L 721 - 8 et del'article R 600-1 al 2 du code de commerce issus directement de ce règlement. … L'article R 600-1 al 1er du code de commerce énonce à ce titre que 'sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L…
- Cour d'appel de Lyon, 14 novembre 2019, n° 19/07075
De deuxième part, en cause d'appel, le ministère public soulève le défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal de commerce de Saint-Etienne sur le fondement de l'article L . 721 - 8 du code de commerce , ce qui, comme…
- Cour d'appel de Colmar, 1er février 2023, n° 22/02810
Selon l'article L . 721 - 8 du code de commerce , des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire lorsque le débiteur…
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Textes liés
- Cite Décret n°2016-747 du 6 juin 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-167 du 6 mars 2019 (V)
- Cite Code de commerce - art. D721-19 (VD) art. D721-19
- Cite Code de commerce - art. D721-19-1 (V) art. D721-19-1
- Cite Code de commerce - art. L233-1 art. L233-1
- Cite Code de commerce - art. L233-3 art. L233-3
- Cite Code de commerce - art. L662-2 (V) art. L662-2
- Cite Code de commerce - art. L692-10 (VD) art. L692-10
- Cite Code de commerce - art. L732-8 (V) art. L732-8
- Cite Code de commerce - art. L910-1 (VD) art. L910-1
- Cite Code de commerce - art. L917-6 (Ab) art. L917-6
- Cite Code de commerce - art. L927-4 (V) art. L927-4
- Cite Code de commerce - art. L960-3 (VD) art. L960-3
- Cite Code de commerce - art. L960-4 (VD) art. L960-4
- Cite Code de commerce - art. R611-23-1 (V) art. R611-23-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité art. 3
- Cite Code de commerce art. L233-1
- Cite Code de commerce art. L233-1
- Cite Code de commerce art. L692-10
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.