Article L712-11-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre II : De l'administration des établissements…
Sans préjudice des dispositions législatives particulières, lorsqu'une personne de droit privé ou de droit public reprend tout ou partie de l'activité d'une chambre de commerce et d'industrie, quelle que soit la qualification juridique de la transformation de ladite activité, elle propose aux agents de droit public employés par cette chambre pour l'exercice de cette activité un contrat de droit privé ou un engagement de droit public.
Le contrat de travail ou l'engagement proposé reprend les éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire, en particulier ceux qui concernent la rémunération. Les services accomplis au sein de la chambre de commerce et d'industrie sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne privée ou publique d'accueil.
En cas de refus de l'agent public d'accepter le contrat ou l'engagement, la chambre de commerce et d'industrie employeur applique, selon des modalités prévues par décret, les dispositions relatives à la rupture de la relation de travail prévues par le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.
Jurisprudence appliquant l'article L712-11-1 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Paris, 11 mars 2024, n° 2101183
son statut d'agent public à la CCIR Paris Île-de-France en méconnaissance des dispositions de l'article L . 712 - 11 - 1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur…
- Tribunal administratif de Paris, 11 mars 2024, n° 2101181
son statut d'agent public à la CCIR Paris Île-de-France en méconnaissance des dispositions de l'article L . 712 - 11 - 1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur…
- Tribunal administratif de Paris, 11 mars 2024, n° 2101175
son statut d'agent public à la CCIR Paris Île-de-France en méconnaissance des dispositions de l'article L . 712 - 11 - 1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur…
- Tribunal administratif de Paris, 11 mars 2024, n° 2101178
son statut d'agent public à la CCIR Paris Île-de-France en méconnaissance des dispositions de l'article L . 712 - 11 - 1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur…
- Tribunal administratif de Paris, 11 mars 2024, n° 2101184
son statut d'agent public à la CCIR Paris Île-de-France en méconnaissance des dispositions de l'article L . 712 - 11 - 1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur…
- Tribunal administratif de Paris, 11 mars 2024, n° 2101182
son statut d'agent public à la CCIR Paris Île-de-France en méconnaissance des dispositions de l'article L . 712 - 11 - 1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur…
- Tribunal administratif de Paris, 11 mars 2024, n° 2101180
son statut d'agent public à la CCIR Paris Île-de-France en méconnaissance des dispositions de l'article L . 712 - 11 - 1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur…
- Tribunal administratif de Paris, 11 mars 2024, n° 2101185
son statut d'agent public à la CCIR Paris Île-de-France en méconnaissance des dispositions de l'article L . 712 - 11 - 1 du code de commerce ; - elle est entachée d'erreur de droit, dans la mesure où elle repose sur…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers art. 1
- Crée Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 40
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 40
- Crée Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.