Article L711-22 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 mars 2016 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
A l'initiative de la chambre de commerce et d'industrie de région ou à sa propre initiative, une chambre de commerce et d'industrie territoriale existant dans une région autre que la région Ile-de-France ou une région d'outre-mer peut, dans le cadre du schéma directeur mentionné à l'article L. 711-8, être rattachée à sa chambre de commerce et d'industrie de région en tant que chambre de commerce et d'industrie locale ne disposant pas du statut juridique d'établissement public.
Jurisprudence appliquant l'article L711-22 du Code de commerce
- Conseil d'État, 7ème chambre, 27/09/2018, 418803, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de commerce…
- Conseil d'État, Juge des référés, 21/12/2018, 425870, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la CCIT de l'Oise et, d'autre part, le Premier ministre et…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 12/10/2023, 22DA01295, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le décret n° 2016-430 du 11 avril 2016 ; - le décret n° 2016-473 du 14 avril 2016 ; - le code de justice administrative…
- Cour administrative d'appel de Douai, 12 octobre 2023, n° 22DA01295
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le décret n° 2016-430 du 11 avril 2016 ; - le décret n° 2016-473 du 14 avril 2016 ; - le code de justice administrative…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-A-12 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer
Par ailleurs, la LREOM a introduit, dans le code monétaire et financier, l'article L . 711 - 22 qui prévoit que dorénavant dans les territoires ultramarins, les établissements de crédits ne peuvent pratiquer, pour les…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.