Article L711-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2014 · Partie législative > LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. > TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. > Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du…
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région définissent par convention leurs relations avec les établissements d'enseignement supérieur consulaire qu'elles ont constitués, ensemble ou séparément. Les articles L. 225-40 et L. 225-88 ne sont pas applicables à la convention. Un décret en Conseil d'Etat précise les stipulations que doit comporter la convention.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région conservent la disposition à titre gratuit des signes distinctifs utilisés par les établissements d'enseignement supérieur consulaire ou qui leur sont cédés.
Jurisprudence appliquant l'article L711-19 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 août 2023, n° 1907530
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 ; - l'arrêté du 25…
Textes liés
- Crée Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Décret n°2015-720 du 23 juin 2015 (V)
- Cite Code de commerce - art. L225-40 (V) art. L225-40
- Cite Code de commerce - art. L225-88 (V) art. L225-88
- Cite Code de commerce - art. L711-17 (V) art. L711-17
- Cite Code de commerce - art. R711-79 (V) art. R711-79
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises art. 43
- Crée Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises art. 43
- Cite LEGITEXT000030776396
- Cite Code de commerce art. L225-40
- Cite Code de commerce art. L225-40
- Cite Code de commerce art. L225-88
- Cite Code de commerce art. L225-88
- Cite Code de commerce art. L225-40
- Cite Code de commerce art. L225-88
- Cite Code de commerce art. L225-40
- Cite Code de commerce art. L225-88
- Cite Code de commerce art. L711-17
- Cite Code de commerce art. L225-40
- Cite Code de commerce art. L225-88
- Cite Code de commerce art. R711-79
- Cite Code de commerce art. L711-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.