Article L670-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux personnes physiques, domiciliées dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et à leur succession, qui ne sont ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire, lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire. Les dispositions des titres II à VI du présent livre s'appliquent dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent titre.
Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le tribunal commet, s'il l'estime utile, une personne compétente choisie dans la liste des organismes agréés, pour recueillir tous renseignements sur la situation économique et sociale du débiteur.
Les déchéances et interdictions qui résultent de la faillite personnelle ne sont pas applicables à ces personnes.
Jurisprudence appliquant l'article L670-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 2 juillet 2009, n° 08-17.356
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L . 670 - 1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2009, 08-17.356, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L . 670 - 1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a…
- Cour de cassation, 27 mai 2014, n° 12-27.932
ou de liquidation judiciaire ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L . 670 - 1 et L. 632-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L . 670 - 1…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 mai 2014, 12-27.932, Inédit
ou de liquidation judiciaire ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L . 670 - 1 et L. 632-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article L . 670 - 1…
- Cour d'appel de Metz, 19 janvier 2024, n° 22/02779
II- Sur le fond Les articles L . 670 - 1 et suivants du code de commerce organisent l'application des règles en matière de difficulté des entreprises aux personnes physiques domiciliées dans les départements de la…
- Cour de cassation, 4 novembre 2021, n° 20-11.030
L . 670 - 1 et R. 600-1 du code de commerce , ainsi que 3 du règlement communautaire n° 1346/2000 du 29 mars 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité qui visent respectivement la domiciliation en [Localité…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 novembre 2021, 20-11.030, Inédit
L . 670 - 1 et R. 600-1 du code de commerce , ainsi que 3 du règlement communautaire n° 1346/2000 du 29 mars 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité qui visent respectivement la domiciliation en [Localité…
- Cour d'appel de Metz, 15 juin 2023, n° 22/00429
[V] se trouve dans l'impossibilité immédiate de rembourser sa dette au sens de l'article L . 670 - 1 du code de commerce , notamment car les saisies-attributions sur ses comptes bancaires n'ont pu aboutir. … [V] sur le…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 135 art. 135
- Cite Code de commerce - art. L670-2 (V) art. L670-2
- Cite Code de commerce - art. L920-1 (VD) art. L920-1
- Cite Code de commerce - art. L930-1 (V) art. L930-1
- Cite Code de commerce - art. L940-1 (V) art. L940-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VD) art. L950-1
- Concorde Code de commerce. - art. L628-1 (M) art. L628-1
- Concordance Code de commerce. - art. L628-1 (M) art. L628-1
- Cite Code de la consommation - art. L333-3 (VT) art. L333-3
- Cite Code de la consommation - art. L711-3 (VD) art. L711-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.