Article L654-20 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. > Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions. > Section 3 : Des règles de procédures.
Les jugements et arrêts de condamnation rendus en application du présent chapitre sont publiés aux frais du condamné.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Concorde Code de commerce. - art. L626-19 (M) art. L626-19
- Concordance Code de commerce. - art. L626-19 (M) art. L626-19
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Concorde Code de commerce art. L626-19
- Concordance Code de commerce art. L626-19
- Concorde Code de commerce art. L626-19
- Concordance Code de commerce art. L626-19
- Concorde Code de commerce art. L626-19
- Concordance Code de commerce art. L626-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.