Article L650-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.
Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge.
Jurisprudence appliquant l'article L650-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 30 juin 2015, n° 14-19.119
L . 650 - 1 du code de commerce et L. 1492, 5° du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L . 650 - 1 du code de commerce ont précisément pour objet d'établir un principe d'irresponsabilité des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 juin 2015, 14-19.119, Inédit
L . 650 - 1 du code de commerce et L. 1492, 5° du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L . 650 - 1 du code de commerce ont précisément pour objet d'établir un principe d'irresponsabilité des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 décembre 2017, 16-21.498, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L . 650 - 1 du code de commerce , dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18…
- Cour de cassation, 13 décembre 2017, n° 16-21.498
L . 650 - 1 du code de commerce , dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les 4 et 12 mai 2007, M. et Mme Y... … 650 - 1 du code de commerce ; 2.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 mars 2017, 15-20.288, Inédit
L . 650 - 1 du code de commerce ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que, dans une procédure de liquidation judiciaire, les créanciers sont tenus pour…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 15-20.288
L . 650 - 1 du code de commerce ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que, dans une procédure de liquidation judiciaire, les créanciers sont tenus pour…
- Cour d'appel de Bastia, 11 janvier 2023, n° 22/00085
À titre subsidiaire, DÉBOUTER la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de sa demande de prescription de l'action fondée sur les articles L . 650 - 1 et suivants du Code de commerce . … L 650 - 1 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 septembre 2018, 17-12.596, Publié au bulletin
L . 650 - 1 du code de commerce ; Mais attendu que l'article L . 650 - 1 du code de commerce limitant la mise en oeuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu'il a consentis, sans distinguer selon…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.