Article L645-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre V : Du rétablissement professionnel
La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L. 645-8. Ne peuvent être effacées les dettes correspondant aux créances des salariés, aux créances alimentaires et aux créances mentionnées aux 1° à 3° du I et au II de l'article L. 643-11. Les dettes effacées sont mentionnées dans le jugement de clôture.
Ne peuvent être effacées les dettes grevant un patrimoine dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise.
Aucune dette ne peut être effacée lorsqu'il apparaît que le montant du passif total est disproportionné au regard de la valeur de l'actif, biens insaisissables de droit non compris.
Jurisprudence appliquant l'article L645-11 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 avril 2023, 21-19.743, Publié au bulletin
L . 645 - 11 du code de commerce , que, par suite, elle a violé. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 645 - 11 et R. 645-17 du code de commerce : 8. … de commerce . 9.
- Cour de cassation, 19 avril 2023, n° 21-19.743
L . 645 - 11 du code de commerce , que, par suite, elle a violé. » Réponse de la Cour Vu les articles L . 645 - 11 et R. 645-17 du code de commerce : 8. … de commerce . 9.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juin 2024, n° 23/13573
Sur le rapport en date du 29 août 2023 de Me LOUIS, mandataire judiciaire, le tribunal de commerce de Marseille, par jugement du 25 octobre 2023 rendu au visa de l'article L . 645 - 11 alinéa 2 du code de commerce…
- Cour d'appel de Paris, 30 mars 2023, n° 22/17176
PRONONCER en application des dispositions de l'article L . 645 - 11 du code de commerce l'effacement des dettes suivantes : - URSSAF : 39 160 euros - Caisse d'Épargne Bourgogne Franche Comté : 99 810 euros - CIC : 61…
- Cour d'appel de Versailles, 28 septembre 2023, n° 22/02451
L . 645 - 11 du code de commerce . … L . 645 - 11 du code de commerce , les créances effacées seront les suivantes : URSSAF Ile-de-France [Localité 6] pour un montant de 9 738 euros .
- Cour d'appel de Limoges, 20 juin 2024, n° 23/00346
[Z], aux motifs : qu'il ressort des articles L645 - 11 du Code de commerce que ne peut être effacée une créance ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale…
- Cour d'appel de Bordeaux, 30 juin 2022, n° 22/00093
de commerce et ouvert une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SARL APF Conseils sans continuation de l'activité. … En…
- Cour d'appel de Chambéry, 26 avril 2022, n° 22/00008
En cas d'appel du ministère public d'un jugement mentionné aux articles L . 645 - 11 , L. 661-1, à l'exception du jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, L. 661-6…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. L643-11 (V) art. L643-11
- Cite Code de commerce - art. L645-8 art. L645-8
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R645-10 (VD) art. R645-10
- Cite Code de commerce - art. R645-4 (V) art. R645-4
- Cite Code de commerce - art. R661-1 (VD) art. R661-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.