Article L628-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 1 : De l'ouverture de la procédure
Le ministère public saisit le tribunal à l'effet de mettre fin à la procédure de sauvegarde accélérée s'il est établi que le débiteur se trouvait en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours lorsqu'il a adressé ou remis la requête mentionnée à l'article L. 611-6.
Jurisprudence appliquant l'article L628-5 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-11.574, Publié au bulletin
L . 628 - 5 du code de commerce issues de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ne sauraient déroger à ce dispositif du droit local à raison de la valeur de ce droit, supérieure à celle de la loi et, en toute hypothèse…
- Cour de cassation, 13 juillet 2006, n° 05-11.575
L . 628 - 5 du code de commerce issues de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ne sauraient déroger à ce dispositif du droit local à raison de la valeur de ce droit, supérieure à celle de la loi et, en toute hypothèse…
- Cour de cassation, 13 juillet 2006, n° 05-11.574
L . 628 - 5 du code de commerce issues de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ne sauraient déroger à ce dispositif du droit local à raison de la valeur de ce droit, supérieure à celle de la loi et, en toute hypothèse…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2006, 05-11.575, Inédit
L . 628 - 5 du code de commerce issues de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ne sauraient déroger à ce dispositif du droit local à raison de la valeur de ce droit, supérieure à celle de la loi et, en toute hypothèse…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 38 art. 38
- Cite Code de commerce - art. L611-4 art. L611-4
- Cite Code de commerce - art. R628-6 (V) art. R628-6
- Cite Code de commerce - art. R628-7 (V) art. R628-7
- Concorde Code de commerce. - art. L670-5 (V) art. L670-5
- Concordance Code de commerce. - art. L670-5 (V) art. L670-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.