Article L625-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail. > Section 3 : De la garantie du paiement des…
Sans préjudice des règles fixées aux articles L. 625-7 et L. 625-8, les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties dans les conditions fixées aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 3253-6 à L. 3253-21 et L. 8252-3 du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L625-9 du Code de commerce
- Cour de cassation, 11 décembre 2002, n° 01-88.798
L . 625 - 9 , L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce ) et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 2002, 01-88.798, Inédit
L . 625 - 9 , L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce ) et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 janvier 2024, 23-12.283, Publié au bulletin
Il s'agit d'un droit attaché à la personne du salarié pour lequel l'AGS ne peut bénéficier d'une subrogation sans remettre en cause les répartitions de l'actif distribuable dans l'ordre défini par l'article L. 643-8 du…
- Cour de cassation, 17 janvier 2024, n° 23-12.283
Il s'agit d'un droit attaché à la personne du salarié pour lequel l'AGS ne peut bénéficier d'une subrogation sans remettre en cause les répartitions de l'actif distribuable dans l'ordre défini par l'article L. 643-8 du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mars 2026, 25-81.180, Publié au bulletin
déclaration par la société des rémunérations des chauffeurs en tant que salaires, figure, outre l'ensemble des protections sociales liées, la perte du bénéfice du « super-privilège » des salariés en cas de procédure…
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Textes liés
- Concordance Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 193 (M) art. 193
- Concorde Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 193 (Ab) art. 193
- Cite Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 52 (Ab) art. 52
- Modifie Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 50 art. 50
- Cite Code de commerce - art. L625-7 art. L625-7
- Cite Code de commerce - art. L920-1 (VD) art. L920-1
- Cite Code de commerce - art. L926-1 (VT) art. L926-1
- Cite Code de commerce - art. L930-1 (V) art. L930-1
- Cite Code de commerce - art. L940-1 (V) art. L940-1
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Concordance Code de commerce. - art. L621-132 (M) art. L621-132
- Concorde Code de commerce. - art. L653-9 (V) art. L653-9
- Concordance Code de commerce. - art. L653-9 (V) art. L653-9
- Cite Code du travail - art. L3253-2 art. L3253-2
- Cite Code du travail - art. L8252-3 (V) art. L8252-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté art. 50
- Cite Code de commerce art. L625-7
- Cite Code de commerce art. L625-7
- Cite Code de commerce art. L625-7
- Cite Code de commerce art. L625-7
- Cite Code du travail art. L3253-2
- Cite Code du travail art. L8252-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.