Article L624-21 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 6 : De certaines créances antérieures dues aux…
Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant total des produits livrés par le producteur agricole au cours des quatre-vingt-dix jours précédant l'ouverture de la procédure.
Jurisprudence appliquant l'article L624-21 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bastia, 29 mai 2024, n° 23/00354
. - Par dérogation à la date d'entrée en vigueur prévue au I, l'article 27 entre en vigueur le 1er janvier 2022 et la référence faite à l'article L . 624 - 21 du code de commerce se lira jusqu'à cette date comme faite…
- Cour d'appel de Paris, 3 octobre 2024, n° 23/10124
L . 624 - 21 ; 5° Les créances garanties par le privilège de conciliation établi par l'article L. 611-11 ; 6° Les créances garanties par des sûretés immobilières classées entre elles dans l'ordre prévu au code civil…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.