Article L624-20 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés
Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.
Jurisprudence appliquant l'article L624-20 du Code de commerce
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 19-11.261
de commerce et 1844-7 et 1859 du code civil, pour avoir été mise en oeuvre plus de 5 ans après la publication de la liquidation judiciaire au Bodacc ; Me T... ès qualités rétorque qu'en application de l'article L . 624…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 19-11.261, Inédit
de commerce et 1844-7 et 1859 du code civil, pour avoir été mise en oeuvre plus de 5 ans après la publication de la liquidation judiciaire au Bodacc ; Me T... ès qualités rétorque qu'en application de l'article L . 624…
- Cour d'appel de Montpellier, 5 mars 2024, n° 22/01106
Dans ses conclusions déposées le 25 mai 2022, la société MJSA ès qualités demande à la cour au visa des articles L . 624 - 20 , L. 641-14, R. 624-17 et R. 624-18 du code de commerce de : - voir constater qu'elle s'en…
- Tribunal judiciaire de Nice, 10 septembre 2024, n° 23/02144
Aux termes de l’article L 624 - 20 du code de commerce auquel l’article L 641-14 alinéa 1er renvoie, « Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social ». … Sur le fondement…
- Cour d'appel de Versailles, 20 avril 2023, n° 22/04595
Aux termes de l'article L . 624 - 20 du code de commerce , le jugement d'ouverture d'une procédure collective rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social En vertu de l'article L. 110-3 du code…
- Cour d'appel de Rennes, 22 décembre 2023, n° 23/00858
Il résulte de la procédure que suivant ordonnance du 18 février 2022, le juge des référés de tribunal de commerce de Nanterre a condamné Mme [R] [D] [I] à payer à titre provisionnel à Me [T] [N] [V] ès qualités la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 février 2021, 19-20.616, Publié au bulletin
Il en résulte que l'interdiction de la cession des actifs, par quelque voie que ce soit, aux parents, jusqu'au deuxième degré, des dirigeants de la personne morale débitrice, que pose l'article L. 642-3 du code de…
- Cour de cassation, 3 février 2021, n° 19-20.616
Il en résulte que l'interdiction de la cession des actifs, par quelque voie que ce soit, aux parents, jusqu'au deuxième degré, des dirigeants de la personne morale débitrice, que pose l'article L. 642-3 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.