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En vigueur

Article L624-20 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2014 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés

Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social.

Jurisprudence appliquant l'article L624-20 du Code de commerce

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.