Article L624-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 4 : Dispositions particulières au débiteur…
Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines.L'administrateur, avec l'accord du mandataire judiciaire, peut acquiescer à la demande tendant à la reprise du bien.A défaut d'acquiescement ou en l'absence d'administrateur, la demande est portée devant le juge-commissaire.
Jurisprudence appliquant l'article L624-19 du Code de commerce
- Cour d'appel de Grenoble, 11 avril 2024, n° 23/03010
L . 624 - 19 du code de commerce . … [F] [P] demande l'exclusion de plusieurs biens de la liquidation judiciaire et leur restitution en application des dispositions de l'article L . 624 - 19 du code de commerce .
- Cour d'appel de Bordeaux, 21 mai 2024, n° 24/00629
L . 624 - 19 . … Il énumère les biens dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L . 624 - 19 . Cette liste est annexée à l'inventaire.
- Cour d'appel d'Amiens, 26 avril 2024, n° 24/00021
L . 624 - 19 . … Ainsi, la société EMGR manque à faire la preuve d'un moyen sérieux de réformation du jugement dont appel et doit être déboutée de sa demande fondée sur l'article R.661-1 du code de commerce .
- Cour d'appel de Riom, 5 juin 2024, n° 23/00583
[R] fait valoir qu'il a été assigné devant le tribunal de commerce siégeant en chambre du conseil contrairement aux dispositions du code de commerce qui imposent la publicité des débats en matière de sanction. … L…
- Cour d'appel de Nancy, 12 avril 2023, n° 22/02409
de commerce . … L . 624 - 19 du même code.
- Cour d'appel de Dijon, 26 janvier 2023, n° 20/00994
La SCI Les terrasses du Biret (la SCI), représentée par le cabinet Legis Conseils, a déposé une requête auprès du juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon en application des dispositions de l'article L 622-24…
- Cour d'appel de Lyon, 2 mai 2024, n° 23/02300
L . 624 - 19 . … [J] ne justifie pas concrètement avoir remis la liste des créanciers telle que prévue par l'article L 622-6 du code de commerce et dans le délai requis.
- Cour d'appel de Pau, 15 décembre 2022, n° 21/00459
de commerce . … MOTIVATION Sur la compétence du-Tribunal judiciaire ; Selon les dispositions de l'article L. 680-7 du code de commerce , sans préjudice de la compétence attribuée au juge-commissaire par l'article L…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Code de commerce - art. L622-6 (VD) art. L622-6
- Cite Code de commerce - art. L624-9 art. L624-9
- Cite Code de commerce - art. L680-7 (V) art. L680-7
- Cite Code de commerce - art. R622-4 (V) art. R622-4
- Cite Code de commerce - art. R624-13-1 (V) art. R624-13-1
- Cite Code de commerce - art. R641-32-1 (V) art. R641-32-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.