Article L622-34 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
Même avant paiement, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent procéder à la déclaration de leur créance pour la sauvegarde de leur recours personnel.
Jurisprudence appliquant l'article L622-34 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 2005, 04-16.738, Publié au bulletin
L . 622 - 34 du Code de commerce , si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des…
- Cour de cassation, 12 novembre 2008, n° 07-19.389
L . 622 - 34 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande de tout créancier intéressé, si sa clôture a été…
- Cour de cassation, 2 novembre 2005, n° 04-16.738
L . 622 - 34 du Code de commerce , si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 novembre 2008, 07-19.389, Inédit
L . 622 - 34 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande de tout créancier intéressé, si sa clôture a été…
- Cour d'appel d'Agen, 23 juillet 2008, n° 07/00470
L . 622 - 34 du Code de Commerce ainsi que la désignation de mandataire liquidateur pour intervenir dans le cadre du partage de la communauté ; Dans ces conditions est intervenu le jugement du 15 mars 2007 par lequel…
- Cour d'appel d'Agen, 23 juillet 2008, n° 07/00470
L . 622 - 34 du Code de Commerce ainsi que la désignation de mandataire liquidateur pour intervenir dans le cadre du partage de la communauté ; Dans ces conditions est intervenu le jugement du 15 mars 2007 par lequel…
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 23 juillet 2008, 07/00470
L . 622 - 34 du Code de Commerce ainsi que la désignation de mandataire liquidateur pour intervenir dans le cadre du partage de la communauté ; Dans ces conditions est intervenu le jugement du 15 mars 2007 par lequel…
- Cour d'appel d'Agen, 23 juillet 2008, 07/00470
L . 622 - 34 du Code de Commerce ainsi que la désignation de mandataire liquidateur pour intervenir dans le cadre du partage de la communauté ; Dans ces conditions est intervenu le jugement du 15 mars 2007 par lequel…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.