Article L611-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. > Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de…
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord homologué mentionné au II de l'article L. 611-8, un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité, sont payées, pour le montant de cet apport, par privilège avant toutes les autres créances, selon le rang prévu au II de l'article L. 622-17 et au I de l'article L. 643-8. Les personnes qui fournissent, dans le même cadre , un nouveau bien ou service en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité bénéficient du même privilège pour le prix de ce bien ou de ce service.
Cette disposition ne s'applique pas aux apports consentis par les actionnaires et associés du débiteur dans le cadre d'une augmentation de capital.
Les créanciers signataires de l'accord ne peuvent bénéficier directement ou indirectement de cette disposition au titre de leurs concours antérieurs à l'ouverture de la conciliation.
Jurisprudence appliquant l'article L611-11 du Code de commerce
- Cour d'appel de Reims, 9 juillet 2024, n° 24/00235
Elle soutient que l'ordre de répartition des créanciers prévu aux termes de l'article L. 643-8 du code de commerce réserve un rang plus favorable aux créances garanties par le privilège de conciliation établi par…
- Cour d'appel de Montpellier, 2 février 2010, n° 09/7510
L . 611 - 11 du code de commerce pour la somme de 1 700 000 euros, ou à tout le moins, pour la somme de 938 000 euros. … Infirme le jugement entrepris sur les montants garantis par le privilège institué par l'article L…
- Cour d'appel de Montpellier, 2 février 2010, 09/7510
L . 611 - 11 du code de commerce pour la somme de 1 700 000 euros, ou à tout le moins, pour la somme de 938 000 euros. … Infirme le jugement entrepris sur les montants garantis par le privilège institué par l'article L…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-31.294
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir admis au passif de la société Alta finance, à titre privilégié en application de l'article L . 611 - 11 du code de commerce , la créance de 600 000 euros déclarée…
- Cour d'appel de Riom, 28 juin 2023, n° 21/02221
L611 - 11 du code de commerce -des créances garanties par des suretés immobilières. … L . 611 - 11 du présent code et de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières.
- Loi de sauvegarde des entreprises
de commerce ; Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 19 juillet 2005 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. … Considérant que l'article 8 de la loi déférée, qui modifie l'article L . 611 - 11 du code de…
- Cour d'appel de Paris, 6 octobre 2017, n° 16/20078
perçues, sans préjudice des dispositions de l'article L 611 - 11 du même code. … L 611 - 11 du code de commerce , la créance de 600.000 euros déclarée par Maître [G], es qualités de liquidateur judiciaire de la société…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 juin 2014, 13-17.997 13-18.112, Publié au bulletin
L . 611 - 11 du présent code, et de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières ou par des sûretés mobilières spéciales (...) ; que leur paiement se fait dans l'ordre suivant : 1° les créances de salaire…
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 33 (Ab) art. 33
- Modifie Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce - art. L622-17 (VD) art. L622-17
- Cite Code de commerce - art. L626-20 (VD) art. L626-20
- Cite Code de commerce - art. L626-30-2 (VD) art. L626-30-2
- Cite Code de commerce - art. L641-13 (V) art. L641-13
- Cite Code de commerce. - art. L611-10 (VD) art. L611-10
- Cite Code de commerce. - art. L611-12 (V) art. L611-12
- Cite Code de commerce. - art. R611-40 (V) art. R611-40
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-5 (V) art. L312-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L613-50-8 (V) art. L613-50-8
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L351-6 (V) art. L351-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R351-6-2 (V) art. R351-6-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.