Article L610-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Partie législative > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.
Jurisprudence appliquant l'article L610-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, 1er mars 2007, n° 06/00063
L . 610 - 1 et L.662-2 du Code de commerce , et des articles 1, 336 et 343 du décret d'application du 28 décembre 2006. … Le nouvel article L . 610 - 1 du Code de commerce détermine désormais les règles de compétence…
- Cour d'appel de Versailles, 1 mars 2007, 06/07624
L . 610 - 1 et L.662-2 du Code de commerce , et des articles 1, 336 et 343 du décret d'application du 28 décembre 2006. … Le nouvel article L . 610 - 1 du Code de commerce détermine désormais les règles de compétence…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09/07/2007, 298418
Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 610 - 1 du code du commerce : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 octobre 2008, 07-20.801, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 47 du code de procédure civile, 1er et 336 du décret du 28 décembre 2005, devenus les articles R. 600-1 et R…
- Cour de cassation, 28 octobre 2008, n° 07-20.801
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 47 du code de procédure civile, 1er et 336 du décret du 28 décembre 2005, devenus les articles R. 600-1 et R…
- Cour d'appel de Lyon, 5 septembre 2023, n° 22/00505
Réponse de la cour Selon les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce , le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2017, 16-15.143, Inédit
L . 610 - 1 et suivants du code de commerce ) ; que c'est à la date où il est statué sur la recevabilité du dossier qu'il convient de se placer pour apprécier si le débiteur relève d'une autre procédure ; que la…
- Cour de cassation, 20 avril 2017, n° 16-15.143
L . 610 - 1 et suivants du code de commerce ) ; que c'est à la date où il est statué sur la recevabilité du dossier qu'il convient de se placer pour apprécier si le débiteur relève d'une autre procédure…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 1
- Créé par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 2 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190 art. 2
- Cite Décret n°2016-1608 du 25 novembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-1821 du 27 décembre 2021 (V)
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau IX (Ab) art. Annexe Tableau IX
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau VIII (Ab) art. Annexe Tableau VIII
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau X (Ab) art. Annexe Tableau X
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. Annexe Tableau XI (Ab) art. Annexe Tableau XI
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*311-7 (Ab) art. R*311-7
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*411-1 (Ab) art. R*411-1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*921-6 (Ab) art. R*921-6
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R921-5-1 (Ab) art. R921-5-1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-11 (Ab) art. R931-11
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R932-11 (Ab) art. R932-11
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R934-1 (Ab) art. R934-1
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R943-4 (M) art. R943-4
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R952-6 (Ab) art. R952-6
- Cite Code de commerce - art. Annexe 6-1 (VD) art. Annexe 6-1
- Cite Code de commerce - art. Annexe 6-2 (VD) art. Annexe 6-2
- Cite Code de commerce - art. Annexe 6-3 (V) art. Annexe 6-3
- Cite Code de commerce - art. Annexe 6-4 (VD) art. Annexe 6-4
- Cite Code de commerce - art. Annexe 9-2 (V) art. Annexe 9-2
- Cite Code de commerce - art. Annexe 9-3 (V) art. Annexe 9-3
- Cite Code de commerce - art. R600-3 (VD) art. R600-3
- Cite Code de commerce - art. R600-4 (VD) art. R600-4
- Cite Code de commerce. - art. R940-3 (V) art. R940-3
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R211-4 (V) art. R211-4
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 1
- Créé par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1). art. 2
- Cite Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 3
- Cite LEGITEXT000033496435
- Cite LEGITEXT000044622563
- Cite Code de commerce art. R600-3
- Cite Code de commerce art. R600-4
- Cite Code de commerce art. R940-3
- Cite Code de commerce art. R600-3
- Cite Code de commerce art. R600-4
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-2
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-4
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-2
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-2
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-3
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-3
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-4
- Cite Code de commerce art. Annexe 9-2
- Cite Code de commerce art. Annexe 9-3
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-1
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-2
- Cite Code de commerce art. Annexe 6-3
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. Annexe Tableau VIII
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. Annexe Tableau IX
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. Annexe Tableau X
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. Annexe Tableau XI
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R*311-7
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R*311-7
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R*411-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R921-5-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R943-4
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R952-6
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R*921-6
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R931-11
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R934-1
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. R932-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.