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En vigueur

Article L526-29 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 4 : Du transfert du patrimoine professionnel…

Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite :

1° L'article 815-14 du code civil ;

2° L'article 1699 du même code ;

3° Les articles L. 141-12 à L. 141-22 du présent code.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.