Article L526-25 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
L'entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d'un créancier, renoncer à la dérogation prévue au quatrième alinéa de l'article L. 526-22, pour un engagement spécifique dont il doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable. Cette renonciation doit respecter, à peine de nullité, des formes prescrites par décret.
Cette renonciation ne peut intervenir avant l'échéance d'un délai de réflexion de sept jours francs à compter de la réception de la demande de renonciation. Si l'entrepreneur individuel fait précéder sa signature de la mention manuscrite énoncée par décret et uniquement de celle-ci, le délai de réflexion est réduit à trois jours francs.
Jurisprudence appliquant l'article L526-25 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2025, 25-70.020, Publié au bulletin
du code de commerce (impliquant la réalisation du patrimoine personnel) et donc de savoir si le liquidateur judiciaire a le pouvoir de demander la vente de la résidence principale au juge-commissaire pour le compte des…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 15 octobre 2024, n° 24/00058
Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel prévus à l'article L . 526 - 25 sont mentionnés en précisant le nom du créancier concerné ainsi que le montant de…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 30 septembre 2024, n° 24/00055
SUR CE, Aux termes de l’article L.681-1 du Code de commerce , «toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 17 septembre 2024, n° 24/00051
Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel prévus à l'article L . 526 - 25 sont mentionnés en précisant le nom du créancier concerné ainsi que le montant de…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 23 avril 2024, n° 24/00023
SUR CE Aux termes de l’article L.681-1 du Code de commerce , «toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la…
- Conseil d'État, 10 mars 2023, n° 465332
L . 526 - 25 . / Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel. / Seul le…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 10/03/2023, 465332, Inédit au recueil Lebon
L . 526 - 25 . / Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel. / Seul le…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 9 septembre 2024, n° 24/00023
SUR CE, Aux termes de l’article L.681-1 du Code de commerce , «toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la…
Textes liés
- Crée Loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 12 mai 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-799 du 12 mai 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-799 du 12 mai 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Code de commerce - art. D526-28 (VD) art. D526-28
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L161-1 (V) art. L161-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.