Article L526-22 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel > Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel
L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.
Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne disposant pas d'un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut.
Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. Sous réserve du livre VI du présent code, ce patrimoine ne peut être scindé. Les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.
La distinction des patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel ne l'autorise pas à se porter caution en garantie d'une dette dont il est débiteur principal.
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article L. 526-7 du présent code, l'entrepreneur individuel n'est tenu de remplir son engagement à l'égard de ses créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25.
Les dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable envers les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont nées à l'occasion de son exercice professionnel.
Seul le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel constitue le gage général des créanciers dont les droits ne sont pas nés à l'occasion de son exercice professionnel. Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant, le droit de gage général des créanciers peut s'exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos. En outre, les sûretés réelles consenties par l'entrepreneur individuel avant le commencement de son activité ou de ses activités professionnelles indépendantes conservent leur effet, quelle que soit leur assiette.
La charge de la preuve incombe à l'entrepreneur individuel pour toute contestation de mesures d'exécution forcée ou de mesures conservatoires qu'il élève concernant l'inclusion ou non de certains éléments d'actif dans le périmètre du droit de gage général du créancier. Sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une mesure d'exécution forcée ou à une mesure conservatoire sur un élément d'actif ne faisant manifestement pas partie de son gage général.
Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L526-22 du Code de commerce
- Conseil d'État, 19 juillet 2024, n° 494237
Ils ne peuvent ainsi être regardés comme des entrepreneurs individuels au sens de l'article L . 526 - 22 du code de commerce . … L . 526 - 22 du code de commerce , dès lors qu'ils n'exercent pas en leur nom propre.
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/07/2024, 494237, Inédit au recueil Lebon
Ils ne peuvent ainsi être regardés comme des entrepreneurs individuels au sens de l'article L . 526 - 22 du code de commerce . … L . 526 - 22 du code de commerce , dès lors qu'ils n'exercent pas en leur nom propre.
- Conseil d'État, 26 avril 2024, n° 491673
D'une part, aux termes de l'article L . 526 - 22 du code de commerce : " L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes () Les…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26/04/2024, 491673
D'une part, aux termes de l'article L . 526 - 22 du code de commerce : " L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (...)…
- Cour d'appel de Dijon, 6 mars 2025, n° 24/01342
En conséquence, il n'y a pas lieu de faire application à son égard des dispositions de l'article L . 526 - 22 alinéa 8 du code de commerce . Par ailleurs, s'il est justifié que M. … PAR CES MOTIFS La cour, statuant…
- Cour d'appel de Dijon, 6 mars 2025, n° 24/01332
[N] avec réunion des patrimoines personnel et professionnel en application de l'article L . 526 - 22 du code de commerce . Par déclaration du 28 octobre 2024, M. … [U] [N] a relevé appel limité au chef du dispositif du…
- Cour d'appel de Bordeaux, 26 juin 2023, n° 22/05438
[U], demande à la cour de : - vu les articles L . 526 - 22 et L. 681-1 et suivants du code de commerce , - vu l'article R. 526-26 du code de commerce , - déclarer M. … Les articles L . 526 - 22 à L. 526-31 du code de…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 12 janvier 2024, n° 23/00111
Sur la demande de liquidation judiciaire Il résulte des pièces produites aux débats et des explications recueillies à l'audience que [I] [C] relève du statut des entrepreneurs individuels au sens de l'article L . 526 -…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 29 art. 29
- Cite Arrêté du 18 mars 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de commerce - art. L955-3 (V) art. L955-3
- Cite Code de commerce - art. L960-2-1 (V) art. L960-2-1
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. L161-1 (V) art. L161-1
- Cite Code du travail - art. L7232-1-2 (VD) art. L7232-1-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.