Article L522-21 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE II : Des garanties. > Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux > Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle.
Les présidents, gérants, directeurs et le personnel des exploitations de magasins généraux sont, sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, tenus au secret professionnel pour tout ce qui regarde les marchandises entreposées.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux art. 17
- Concorde Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux art. 17
- Concordance Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux art. 17
- Concorde Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux art. 17
- Cite Code pénal art. 226-13
- Cite Code pénal art. 226-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.