Article L511-78 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 14 : De la prescription.
Toutes actions résultant de la lettre de change contre l'accepteur se prescrivent par trois ans à compter de la date de l'échéance.
Les actions du porteur contre les endosseurs et contre le tireur se prescrivent par un an à partir de la date du protêt dressé en temps utile ou de celle de l'échéance, en cas de clause de retour sans frais.
Les actions des endosseurs les uns contre les autres et contre le tireur se prescrivent par six mois à partir du jour où l'endosseur a remboursé la lettre ou du jour où il a été lui-même actionné.
Les prescriptions, en cas d'action exercée en justice, ne courent que du jour de la dernière poursuite juridique. Elles ne s'appliquent pas s'il y a eu condamnation, ou si la dette a été reconnue par acte séparé.
L'interruption de la prescription n'a d'effet que contre celui à l'égard duquel l'acte interruptif a été fait.
Néanmoins, les prétendus débiteurs sont tenus, s'ils en sont requis, d'affirmer, sous serment, qu'ils ne sont plus redevables, et leur conjoint survivant, leurs héritiers ou ayants cause, qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû.
Jurisprudence appliquant l'article L511-78 du Code de commerce
- Cour de cassation, 6 octobre 2009, n° 08-19.473
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 511 78 et 512 3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 octobre 2009, 08-19.473, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L . 511 78 et 512 3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 janvier 2023, 21-16.275, Publié au bulletin
[T], valablement assigné le 16 mars 2017, la cour d'appel a violé les articles L . 511 - 78 et L. 512-3 du code de commerce . » Réponse de la Cour 4. … [G] [T], valablement assigné le 16 mars 2017, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 25 janvier 2023, n° 21-16.275
[T], valablement assigné le 16 mars 2017, la cour d'appel a violé les articles L . 511 - 78 et L. 512-3 du code de commerce . » Réponse de la Cour 4. … [G] [T], valablement assigné le 16 mars 2017, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2024, 22-21.573, Publié au bulletin
L . 511 - 78 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L . 511 - 78 , alinéa 1er, du code de commerce , par refus d'application, l'article L . 511 - 78 , alinéa 2e, du même code, par…
- Cour de cassation, 12 juin 2024, n° 22-21.573
L . 511 - 78 du code de commerce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L . 511 - 78 , alinéa 1er, du code de commerce , par refus d'application, l'article L . 511 - 78 , alinéa 2e, du même code, par…
- Cour de cassation, 14 novembre 2019, n° 18-16.443
ALORS QUE la prescription prévue par les articles L . 511 - 78 et L. 512-3 du code de commerce ne concerne que l'action cambiaire et laisse au créancier le droit d'exercer l'action née de ses rapports préexistants avec…
- Cour d'appel de Limoges, 31 mars 2015, n° 14/00692
X... soutient que l'action en paiement de la Caisse est irrecevable comme prescrite sur le fondement de l'article L . 511 - 78 du code de commerce auquel renvoie l'article L. 512-3 du même code. Subsidiairement, il…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 179 (Ab) art. 179
- Concordance Code de commerce 179
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 179
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.