Article L511-75 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 12 : De la pluralité d'exemplaires et de copies. >…
Tout porteur d'une lettre de change a le droit d'en faire des copies.
La copie doit reproduire exactement l'original avec les endossements et toutes les autres mentions qui y figurent. Elle doit indiquer où elle s'arrête.
Elle peut être endossée et avalisée de la même manière et avec les mêmes effets que l'original.
Jurisprudence appliquant l'article L511-75 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bordeaux, 29 juin 2022, n° 19/06255
de commerce et de son défaut de qualité à agir, - subsidiairement déboute la caisse d'Epargne de l'ensemble de ses demandes en raison de la non-présentation du recours cambiaire dans le délai d'un an et de la…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 176 (Ab) art. 176
- Cite Code de commerce - art. L512-3 (V) art. L512-3
- Concordance Code de commerce 176
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.