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En vigueur

Article L511-75 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 12 : De la pluralité d'exemplaires et de copies. >…

Tout porteur d'une lettre de change a le droit d'en faire des copies.

La copie doit reproduire exactement l'original avec les endossements et toutes les autres mentions qui y figurent. Elle doit indiquer où elle s'arrête.

Elle peut être endossée et avalisée de la même manière et avec les mêmes effets que l'original.

Jurisprudence appliquant l'article L511-75 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Bordeaux, 29 juin 2022, n° 19/06255

    de commerce et de son défaut de qualité à agir, - subsidiairement déboute la caisse d'Epargne de l'ensemble de ses demandes en raison de la non-présentation du recours cambiaire dans le délai d'un an et de la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.