Article L511-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 2 : De la provision.
La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui la lettre de change sera tirée, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement.
Il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change.
La propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change.
L'acceptation suppose la provision.
Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs.
Qu'il y ait ou non acceptation, le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui la lettre était tirée avaient provision à l'échéance ; sinon, il est tenu de la garantir, quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.
Jurisprudence appliquant l'article L511-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 avril 2014, 13-16.902, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L . 511 - 7 , alinéa 4, et L. 511-21, alinéa 7, du code de commerce ; Attendu qu'il…
- Cour de cassation, 1er avril 2014, n° 13-16.902
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L . 511 - 7 , alinéa 4, et L. 511-21, alinéa 7, du code de commerce ; Attendu qu'il…
- Cour d'appel de Bordeaux, 25 octobre 2022, n° 20/00739
sur les demandes au titre des deux lettres de change : L'appelant, au visa des article L . 511 - 7 et L.511-21 du code de commerce , soutient que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, par une mauvaise…
- Cour d'appel de Lyon, 7 mai 2015, n° 14/03278
L . 511 - 7 du code de commerce , 2) de réformer le jugement dont appel, en ce qu'il a considéré que la lettre de change n'était pas une traite de complaisance, 3) statuant à nouveau, juger que faute de provision à la…
- Cour de cassation, 31 mai 2011, n° 10-16.345
L . 511 - 7 du code de commerce , aux termes duquel, dans les rapports du tireur et du tiré, l'acceptation de la lettre de change fait présumer la provision ; Attendu qu'en relevant d'office, sans le soumettre à la…
- Cour de cassation, 20 septembre 2017, n° 15-21.450
L . 511 - 7 et L. 511-12 du code de commerce ; 3°/ que la reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée donne naissance à nouveau contrat, lequel est soumis aux lois en vigueur à la date de la reconduction…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 mai 2011, 10-16.345, Inédit
L . 511 - 7 du code de commerce , aux termes duquel, dans les rapports du tireur et du tiré, l'acceptation de la lettre de change fait présumer la provision ; Attendu qu'en relevant d'office, sans le soumettre à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 15-21.450, Inédit
L . 511 - 7 et L. 511-12 du code de commerce ; 3°/ que la reconduction tacite d'un contrat à durée déterminée donne naissance à nouveau contrat, lequel est soumis aux lois en vigueur à la date de la reconduction…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 116 (Ab) art. 116
- Concordance Code de commerce 116
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 116
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.