Article L511-65 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 11 : De l'intervention.
Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut indiquer une personne pour accepter ou payer au besoin.
La lettre de change peut être, sous les conditions déterminées ci-après, acceptée ou payée par une personne intervenant pour un débiteur quelconque exposé au recours.
L'intervenant peut être un tiers, même le tiré, ou une personne déjà obligée en vertu de la lettre de change, sauf l'accepteur.
L'intervenant est tenu de donner, dans un délai de deux jours ouvrables, avis de son intervention à celui pour qui il est intervenu. En cas d'inobservation de ce délai, il est responsable, s'il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence sans que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant de la lettre de change.
Jurisprudence appliquant l'article L511-65 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 27 juin 2024, n° 21/08276
L'employeur explique que l'article L . 511 - 65 du code monétaire et financier dispose que la compétence pour autoriser le licenciement du responsable de la fonction de gestion des risques revient au conseil…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 166 (Ab) art. 166
- Concordance Code de commerce 166
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 166
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.