Article L511-64 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 10 : Du rechange.
Les rechanges ne peuvent être cumulés.
Chaque endosseur n'en supporte qu'un seul ainsi que le tireur.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 165 (Ab) art. 165
- Concordance Code de commerce 165
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 165
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.