Article L511-62 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 10 : Du rechange.
Toute personne ayant le droit d'exercer un recours peut, sauf stipulation contraire, se rembourser au moyen d'une nouvelle lettre dénommée retraite tirée à vue sur l'un de ses garants et payable au domicile de celui-ci.
La retraite comprend, outre les sommes indiquées dans les articles L. 511-45 et L. 511-46, un droit de courtage et le droit de timbre de la retraite.
Si la retraite est tirée par le porteur, le montant en est fixé d'après le cours d'une lettre de change à vue, tirée du lieu où la lettre primitive était payable sur le lieu du domicile du garant. Si la retraite est tirée par un endosseur, le montant en est fixé d'après le cours d'une lettre à vue tirée du lieu où le tireur de la retraite a son domicile sur le lieu du domicile du garant.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 163 (Ab) art. 163
- Cite Code de commerce - art. L511-45 (V) art. L511-45
- Cite Code de commerce - art. L512-3 (V) art. L512-3
- Cite Code de commerce - art. L915-1 (V) art. L915-1
- Cite Code de commerce - art. L925-1 (V) art. L925-1
- Cite Code de commerce - art. L935-4 (V) art. L935-4
- Cite Code de commerce - art. L945-5 (V) art. L945-5
- Cite Code de commerce - art. L955-2 (V) art. L955-2
- Concordance Code de commerce 163
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.