Article L511-58 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 9 : Des protêts > Sous-section 2 : De la publicité.
Sur dépôt contre récépissé par le débiteur de l'effet et du protêt du chèque postal et du certificat de non-paiement ou d'une quittance constatant le paiement du chèque, le greffier du tribunal de commerce effectue, aux frais du débiteur, sur l'état dressé en application de l'article L. 511-56, la radiation de l'avis de protêt ou du certificat de non-paiement.
Les pièces déposées peuvent être retirées pendant l'année qui suit l'expiration du délai d'un an visé à l'article L. 511-57, après quoi le greffier en est déchargé.
Jurisprudence appliquant l'article L511-58 du Code de commerce
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30/06/2016, 383822
L . 511 - 58 du code monétaire et financier, aux termes duquel : " La présidence du conseil d'administration ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes d'un établissement de crédit ou…
- Cour d'appel de Versailles, 30 novembre 2023, n° 23/02357
de commerce (actuellement article L. 642-12 du code de commerce ) irrecevable comme prescrite Déclarer les demandes en responsabilité formées par M [V] « par voie d'exception » et « par voie d'action » fondées sur une…
Textes liés
- Cite Décret n°50-737 du 24 juin 1950 - art. 7 (Ab) art. 7
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. R511-11 (V) art. R511-11
- Cite Code de commerce. - art. L511-56 (V) art. L511-56
- Cite Code de commerce. - art. L511-57 (V) art. L511-57
- Concorde Loi n°49-1093 du 2 août 1949 - art. 5 (Ab) art. 5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts art. 7
- Concorde Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts art. 5
- Cite Code de commerce art. L511-56
- Cite Code de commerce art. L511-57
- Cite Code de commerce art. R511-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.