Article L511-56 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 9 : Des protêts > Sous-section 2 : De la publicité.
Le greffier du tribunal de commerce tient régulièrement à jour d'après les dénonciations qui lui sont faites par les notaires et huissiers, un état nominatif et par débiteur des protêts faute de paiement des lettres de change acceptées, des billets à ordre et des chèques ainsi que des certificats de non-paiement des chèques postaux qui lui sont dénoncés par les centres de chèques postaux. Cet état comporte des énonciations dont la liste est fixée par décret.
Textes liés
- Cite Décret n°50-737 du 24 juin 1950 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L512-5 (V) art. L512-5
- Cite Code de commerce - art. R511-6 (V) art. R511-6
- Cite Code de commerce. - art. L511-57 (V) art. L511-57
- Cite Code de commerce. - art. L511-58 (V) art. L511-58
- Cite Code monétaire et financier - art. L131-65 (V) art. L131-65
- Cite Code monétaire et financier - art. R131-49 (VD) art. R131-49
- Concordance Loi n°49-1093 du 2 août 1949 - art. 3 (V) art. 3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts art. 3
- Concordance Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts art. 3
- Concordance Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts art. 3
- Cite Code de commerce art. L511-57
- Cite Code de commerce art. L511-58
- Cite Code de commerce art. L512-5
- Cite Code de commerce art. R511-6
- Cite Code monétaire et financier art. L131-65
- Cite Code monétaire et financier art. R131-49
- Cite Code monétaire et financier art. R131-49
- Cite Code monétaire et financier art. R131-49
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.