Article L511-51 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.
Indépendamment des formalités prescrites pour l'exercice de l'action en garantie, le porteur d'une lettre de change protestée faute de paiement peut, en obtenant la permission du juge, saisir conservatoirement les effets mobiliers des tireurs, accepteurs et endosseurs.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Décret n°2019-914 du 30 août 2019 - art.
- Concorde Code de commerce - art. 158 (Ab) art. 158
- Concordance Code de commerce 158
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L215-7 (VD) art. L215-7
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L223-7 (VT) art. L223-7
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 158
- Cite Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L223-7
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L215-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.