Article L511-49 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 8 : Du recours faute d'acceptation et faute de paiement.
I. - Après l'expiration des délais fixés :
1° Pour la présentation d'une lettre de change à vue ou à un certain délai de vue ;
2° Pour la confection du protêt faute d'acceptation ou faute de paiement ;
3° Pour la présentation au paiement en cas de clause de retour sans frais,
le porteur est déchu de ses droits contre les endosseurs, contre le tireur et contre les autres obligés, à l'exception de l'accepteur.
II. - Toutefois, la déchéance n'a lieu à l'égard du tireur que s'il justifie qu'il a fait provision à l'échéance. Le porteur, en ce cas, ne conserve d'action que contre celui sur qui la lettre de change était tirée.
III. - A défaut de présentation à l'acceptation dans le délai stipulé par le tireur, le porteur est déchu de ses droits de recours, tant pour défaut de paiement que pour défaut d'acceptation, à moins qu'il ne résulte des termes de la stipulation que le tireur n'a entendu s'exonérer que de la garantie de l'acceptation.
IV. - Si la stipulation d'un délai pour la présentation est contenue dans un endossement, l'endosseur seul peut s'en prévaloir.
Jurisprudence appliquant l'article L511-49 du Code de commerce
- Cour de cassation, 5 octobre 2004, n° 01-16.456
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 511-38 et L. 511-44 du Code…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 2004, 01-16.456, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 511-38 et L. 511-44 du Code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 mars 2010, 09-10.723, Publié au bulletin
L . 511 - 49 -I du Code de commerce , la déchéance du porteur, en cas de présentation tardive d'une lettre de change, ne peut être invoquée par l'accepteur ; que le moyen tiré de la tardiveté de la signification des…
- Cour d'appel de Douai, 2 juin 2022, n° 20/03709
L . 511 - 49 du code de commerce . … En outre, il résulte de l'article L.511-21 du code de commerce que le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant, tandis que l'article L . 511 -…
- Cour de cassation, 2 mars 2010, n° 09-10.723
L . 511 - 49 -I du Code de commerce , la déchéance du porteur, en cas de présentation tardive d'une lettre de change, ne peut être invoquée par l'accepteur ; que le moyen tiré de la tardiveté de la signification des…
- Cour d'appel de Rennes, Chambre commerciale, 3 octobre 2006, 03/07788
Ils invoquent un certain nombre d'exceptions : La banque aurait été porteur négligent, n'ayant pas présenté au paiement les billets dans les délais impartis: article L 511 - 49 du Code de commerce par renvoi de…
- Cour d'appel de Rennes, 3 octobre 2006, n° 03/07788
Ils invoquent un certain nombre d'exceptions : La banque aurait été porteur négligent, n'ayant pas présenté au paiement les billets dans les délais impartis: article L 511 - 49 du Code de commerce par renvoi de…
- Cour de cassation, 5 novembre 2002, n° 01-03.210
qu'elle avait escomptés puis dont elle avait contre-passé le montant au débit du compte de la débitrice principale, sans les leur restituer, qu'en les condamnant au paiement de ces effets sans constater leur…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 156 (Ab) art. 156
- Cite Code de commerce - art. L512-3 (V) art. L512-3
- Concordance Code de commerce 156
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.