Article L511-37 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 7 : Du paiement.
L'engagement de la caution mentionné dans les articles L. 511-33 et L. 511-34 est éteint après trois ans, si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.
Jurisprudence appliquant l'article L511-37 du Code de commerce
- Conseil d'État, Section du Contentieux, 25/07/2007, 266735, Publié au recueil Lebon
L . 511 - 37 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits reprochés à la SOCIETE DUBUS S.A. : « Tout établissement de crédit, entreprise d'investissement, autre qu'une société de gestion de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.