Article L511-28 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 7 : Du paiement.
Le porteur d'une lettre de change ne peut être contraint d'en recevoir le paiement avant l'échéance.
Le tiré qui paie avant l'échéance le fait à ses risques et périls.
Celui qui paie à l'échéance est valablement libéré, à moins qu'il n'y ait de sa part une fraude ou une faute lourde. Il est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.
Jurisprudence appliquant l'article L511-28 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, 28 avril 2020, 18/073721
Par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 14 février 2020, l'UBAF sollicite : - au visa des articles L . 511 - 28 du code de commerce , ensemble l'article 122 du code de procédure civile et les pièces…
- Cour d'appel de Versailles, 28 avril 2020, n° 18/07372
Par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 14 février 2020, l'UBAF sollicite : - au visa des articles L . 511 - 28 du code de commerce , ensemble l'article 122 du code de procédure civile et les pièces…
- Cour d'appel de Versailles, 28 avril 2020, n° 18/07372
Par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 14 février 2020, l'UBAF sollicite : - au visa des articles L . 511 - 28 du code de commerce , ensemble l'article 122 du code de procédure civile et les pièces…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2023, 20-23.552, Publié au bulletin
de commerce que la circulation et l'acceptation ne sont pas des conditions d'existence d'une lettre de change ; qu'en écartant le moyen invoqué par la société FAL OIL fondé sur le droit cambiaire, au motif que les…
- Cour de cassation, 15 mars 2023, n° 20-23.552
de commerce que la circulation et l'acceptation ne sont pas des conditions d'existence d'une lettre de change ; qu'en écartant le moyen invoqué par la société FAL OIL fondé sur le droit cambiaire, au motif que les…
- Cour d'appel de Douai, 8 décembre 2022, n° 21/01549
Elle soutient n'avoir pas non plus commis de manquement aux règles de bonne foi dans le non-paiement du billet à ordre puisqu'antérieurement à son échéance, elle ne pouvait être contrainte de recevoir paiement sur le…
- Tribunal administratif de Rouen, 29 avril 2026, n° 2404902
Elle en déduit que les factures en cause ne révèlent pas l’existence d’une vente au sens de l’article L. 441-9 du code de commerce , en l’absence de transfert de propriété. 10. … Aux termes de l’article L . 511 - 28 du…
- Tribunal administratif de Rouen, 29 avril 2026, n° 2503991
Elle en déduit que les factures en cause ne révèlent pas l’existence d’une vente au sens de l’article L. 441-9 du code de commerce , en l’absence de transfert de propriété. 10. … Aux termes de l’article L . 511 - 28 du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 137 (Ab) art. 137
- Concordance Code de commerce 137
Cité ou modifié par
- Concorde Code de commerce (ancien) art. 137
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.