Article L511-26 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 7 : Du paiement.
Le porteur d'une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où elle est payable, soit l'un des deux jours ouvrables qui suivent.
La présentation d'une lettre de change à une chambre de compensation équivaut à une présentation au paiement.
Jurisprudence appliquant l'article L511-26 du Code de commerce
- Cour de cassation, 26 janvier 2010, n° 09-65.040
X... est bien fondé à se prévaloir des articles L . 511 - 26 et suivants du code de commerce applicable aux billets à ordre, en vertu de l'article L. 512-3 et la banque faute de présentation au paiement des billets à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 janvier 2010, 09-65.040, Inédit
X... est bien fondé à se prévaloir des articles L . 511 - 26 et suivants du code de commerce applicable aux billets à ordre, en vertu de l'article L. 512-3 et la banque faute de présentation au paiement des billets à…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 18 mai 2006, 03PA01268, inédit au recueil Lebon
L'impôt est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts, de quelque manière qu'il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d'un compte » ; qu'enfin aux termes de l'article L . 511 - 26 du…
- Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2012, 11/00633
Elle indique également que le délai de présentation de la lettre de change prévu par l'article L . 511 - 26 du code du commerce n'est pas sanctionné par la nullité. … Elle indique d'abord que la lettre de change n'a…
- Cour d'appel de Lyon, 24 avril 2012, n° 11/00633
Elle indique également que le délai de présentation de la lettre de change prévu par l'article L . 511 - 26 du code du commerce n'est pas sanctionné par la nullité. … Elle indique d'abord que la lettre de change n'a…
- Cour d'appel d'Angers, 11 mars 2025, n° 20/01724
- sur la déchéance des droits de la SA BNP Paribas : La SARL Atelier de Confection Chauvet et Mme [V] soutiennent que la SA'BNP Paribas doit être déchue de ses droits en application des articles L . 511 - 26 et L…
- Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 16-10.298
--que la SA Banque Populaire du Sud a donc fait l'avance sans contrepartie à la SARL Ad Hoc de la somme totale de 27.209 € - que la banque porteur a présenté les lettres de change au paiement dans le délai de l'article…
- Cour d'appel de Grenoble, 29 octobre 2020, n° 18/02858
Il fait valoir que : - le donneur d'aval peut, selon l'article L 511 - 26 du code de commerce , opposer les exceptions inhérentes à la dette du débiteur garanti et en l'espèce, la société Samse ne justifie pas de la…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 135 (Ab) art. 135
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Concordance Code de commerce 135
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.