Article L511-21 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 5 : De l'aval.
Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.
Cette garantie est fournie par un tiers ou même par un signataire de la lettre.
L'aval est donné soit sur la lettre de change ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.
Il est exprimé par les mots " bon pour aval " ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval.
Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle du tireur.
L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.
Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.
Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.
Quand il paie la lettre de change, le donneur d'aval acquiert les droits résultant de la lettre de change contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu de la lettre de change.
Jurisprudence appliquant l'article L511-21 du Code de commerce
- Cour d'appel de Nîmes, 6 décembre 2024, n° 22/03209
de commerce , des articles L . 511 - 21 et L.511-24 du code de commerce , de l'article R.511-11 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L.622-28 du code de commerce , de : « Infirmer le jugement du…
- Cour d'appel de Toulouse, 25 juillet 2023, n° 21/02369
En application de l'article L512-4 du code de commerce , sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L 511 - 21 relatives à l'aval et dans le cas prévu au sixième alinéa de cet article…
- Cour de cassation, 15 février 2023, n° 21-22.990
L . 511 - 21 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 511 - 21 et L. 512-4 du code de commerce : 4. … L . 511 - 21 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2024, 22-22.215, Publié au bulletin
[T] confirmant sa volonté de se porter garant de l'obligation souscrite par la société dont il était le dirigeant, qu'aucune inscription n'a été apposée au verso de ce formulaire, puis rappelant les dispositions de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 février 2023, 21-22.990, Inédit
L . 511 - 21 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 511 - 21 et L. 512-4 du code de commerce : 4. … L . 511 - 21 du code de commerce .
- Cour de cassation, 23 octobre 2024, n° 22-22.215
[T] confirmant sa volonté de se porter garant de l'obligation souscrite par la société dont il était le dirigeant, qu'aucune inscription n'a été apposée au verso de ce formulaire, puis rappelant les dispositions de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2023, 21-17.319, Publié au bulletin
de commerce à cette obligation légale, qui est d'ordre public ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé et, par refus d'application, l'article L . 511 - 21 du code de…
- Cour d'appel de Douai, 2 juin 2022, n° 20/03709
Par dernières conclusions déposées et signifiées le 25 octobre 2021, la société Asturienne demande à la Cour de': vu les articles L . 511 - 21 et L.631-14 du code de commerce '; - la dire recevable et bien fondée en…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 130 (Ab) art. 130
- Cite Code de commerce - art. L512-4 (V) art. L512-4
- Concordance Code de commerce 130
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.