Article L511-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. > TITRE Ier : Des effets de commerce. > Chapitre Ier : De la lettre de change > Section 4 : De l'acceptation.
Par l'acceptation, le tiré s'oblige à payer la lettre de change à l'échéance.
A défaut de paiement, le porteur, même s'il est le tireur, a contre l'accepteur une action directe résultant de la lettre de change pour tout ce qui peut être exigé en vertu des articles L. 511-45 et L. 511-46.
Jurisprudence appliquant l'article L511-19 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bordeaux, 9 avril 2024, n° 22/01517
[H] [G]. 5- Se fondant sur les dispositions des articles L . 511 - 19 et L. 511 -31 du code de commerce , la société Dartess souligne que les trois lettres de change remises par la société 12 Bouteilles pour un montant…
- Cour de cassation, 19 juin 2007, n° 06-11.505
de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et d'une violation de ces mêmes textes ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur la…
- Cour de cassation, 9 octobre 2019, n° 18-14.523
L . 511 - 19 du code de commerce et ne peut s'y soustraire. … L 511 - 19 du Code de commerce .
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2000, 97-15.011, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 128 devenu l'article L . 511 - 19 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société A Plus M a émis, le 29 janvier 1993, une lettre de…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 2007, 06-11.505, Inédit
de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et d'une violation de ces mêmes textes ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur la…
- Cour de cassation, 19 décembre 2000, n° 97-15.011
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 128 devenu l'article L . 511 - 19 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société A Plus M a émis, le 29 janvier 1993, une lettre de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 avril 2013, 12-14.133, Publié au bulletin
L . 511 - 19 du code de commerce ; qu'elle doit être condamnée à en payer le montant de 750.000 euros au Crédit Agricole, qui en est devenu le porteur, avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2009 ; qu'il…
- Cour de cassation, 3 mars 2004, n° 01-02.643
de commerce , une créance de 640 000 francs dont elle se disait titulaire à l'égard de la société Clémessy à la suite d'une vente de machine et d'accessoires qu'elle avait consentie à celle-ci ; que le 6 décembre 1989…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concorde Code de commerce - art. 128 (Ab) art. 128
- Cite Code de commerce - art. L511-45 (V) art. L511-45
- Concordance Code de commerce 128
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.