Article L490-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 juillet 2019 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IX : Dispositions diverses
Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'infraction définie par l'article L. 442-5 commet la même infraction, le taux maximum de la peine d'amende encourue est égal à dix fois celui applicable aux personnes physiques pour cette infraction.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées art. 2
- Cite Code de commerce art. L442-5
- Cite Code de commerce art. L442-5
- Cite Code de commerce art. L442-5
- Cite Code de commerce art. L442-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.