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En vigueur

Article L483-7 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 11 mars 2017 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles > Chapitre III : De la communication et de la…

Lorsque seulement une partie d'une pièce est couverte par l'interdiction prévue à l'article L. 483-5, les autres parties en sont communiquées selon les modalités du présent chapitre.

Jurisprudence appliquant l'article L483-7 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 1er juin 2023, n° 22/18814

    de protection appropriés à l'article L . 483 - 7 du code de commerce ; Le cas échéant, si la cour d'appel venait à considérer que certains éléments demandés peuvent être couverts par l'exception prévue à l'article L…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.