Article L483-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mars 2017 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles > Chapitre III : De la communication et de la…
Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégorie de pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts par un demandeur qui allègue de manière plausible un préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 sont régies par les dispositions du code de procédure civile ou celles du code de justice administrative sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Lorsqu'il statue sur une demande présentée en application du premier alinéa, le juge en apprécie la justification en tenant compte des intérêts légitimes des parties et des tiers. Il veille en particulier à concilier la mise en œuvre effective du droit à réparation, en considération de l'utilité des éléments de preuve dont la communication ou la production est demandée, et la protection du caractère confidentiel de ces éléments de preuve ainsi que la préservation de l'efficacité de l'application du droit de la concurrence par les autorités compétentes.
Jurisprudence appliquant l'article L483-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 8 juillet 2020, n° 19-25.065
L . 483 - 1 du code de commerce . … de commerce , ensemble les articles L . 483 - 1 , L. 483-5 et R. 483-12 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2020, 19-25.065, Inédit
L . 483 - 1 du code de commerce . … de commerce , ensemble les articles L . 483 - 1 , L. 483-5 et R. 483-12 du code de commerce .
- Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2019, n° 19/05356
L . 483 - 1 et R. 483-1 du code de commerce . … L . 483 - 1 du code de commerce .
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 décembre 2025, n° 2306536
article L . 483 - 1 du Code de commerce . … de commerce en plus d’être inutile ; - les dispositions du code de commerce issues de l’ordonnance du 9 mars 2017 ne sont pas applicables ; - les préjudices subis et le lien…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 décembre 2025, n° 2306540
article L . 483 - 1 du Code de commerce . … de commerce en plus d’être inutile ; - les dispositions du code de commerce issues de l’ordonnance du 9 mars 2017 ne sont pas applicables ; - les préjudices subis et le lien…
- Cour d'appel de Paris, 1er juin 2023, n° 22/18814
L . 483 - 1 et suivants et R. 483-1 et suivants du code de commerce : ordonner la communication par la société Renault Trucks à la société Transports Fasciale Frères, dans un délai de trois jours ouvrés à compter du…
- Tribunal administratif de Besançon, 20 octobre 2023, n° 2201467
L . 483 - 1 du code de commerce . … de commerce et ne démontre par ailleurs aucune faute ; - le CHU de Besançon ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 481-3, L.481-5 et L.481-7 et suivants du code de…
- Loi de modernisation sociale
L . 483 - 1 , L. 483-1-1 et L. 483-1-2 du code du travail relatifs au délit d'entrave au fonctionnement des comités d'entreprise ; 63. … Considérant que la circonstance que les deux articles du code de commerce…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.