Article L482-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mars 2017 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles > Chapitre II : De la prescription des actions
L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans. Ce délai commence à courir du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative :
1° Les actes ou faits imputés à l'une des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 481-1 et le fait qu'ils constituent une pratique anticoncurrentielle ;
2° Le fait que cette pratique lui cause un dommage ;
3° L'identité de l'un des auteurs de cette pratique.
Toutefois, la prescription ne court pas tant que la pratique anticoncurrentielle n'a pas cessé.
Elle ne court pas à l'égard des victimes du bénéficiaire d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence tant qu'elles n'ont pas été en mesure d'agir à l'encontre des auteurs de la pratique anticoncurrentielle autres que ce bénéficiaire.
Jurisprudence appliquant l'article L482-1 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Nantes, 5 novembre 2025, n° 2204330
Dès lors, et dans la mesure où l’action de la commune des Herbiers n’était pas déjà prescrite le 11 mars 2017, les dispositions de l’article L . 482 - 1 du code de commerce s’appliquent au présent litige. … Dès lors…
- Tribunal administratif de Nantes, 5 novembre 2025, n° 2204332
Dès lors, et dans la mesure où l’action de la commune des Herbiers n’était pas déjà prescrite le 11 mars 2017, les dispositions de l’article L . 482 - 1 du code de commerce s’appliquent au présent litige. … Dès lors…
- Tribunal administratif de Nantes, 5 novembre 2025, n° 2204329
Dès lors, et dans la mesure où l’action de la communauté de communes des Herbiers n’était pas déjà prescrite le 11 mars 2017, les dispositions de l’article L . 482 - 1 du code de commerce s’appliquent au présent…
- Cour de cassation, 15 mai 2024, n° 22-19.468
Il ajoute que, par application des articles 22 de la directive dommages, 12, II, de l'ordonnance du 9 mars 2017 et 2222 du code civil, les dispositions de l'article L . 482 - 1 du code de commerce ne sont pas…
- Tribunal administratif de Toulouse, 16 juin 2025, n° 2201865
Par suite, en application des règles dégagées au point précédent, et contrairement à ce que soutiennent certaines des sociétés défenderesses, les dispositions de l'article L . 482 - 1 du code de commerce sont…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2024, 22-19.468, Inédit
Il ajoute que, par application des articles 22 de la directive dommages, 12, II, de l'ordonnance du 9 mars 2017 et 2222 du code civil, les dispositions de l'article L . 482 - 1 du code de commerce ne sont pas…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 27/03/2020, 420491, Publié au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 482 - 1 du même code : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans. … S'appliquent, depuis l'entrée en vigueur de…
- Conseil d'État, 1er juin 2023, n° 468098
S'appliquent, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 9 mars 2017 relatives aux actions en dommage et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, les dispositions de l'article L . 482 - 1 du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.