Article L481-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mars 2017 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles > Chapitre Ier : De la responsabilité > Section…
Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont concouru à la réalisation d'une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1, elles sont solidairement tenues de réparer le préjudice en résultant. Elles contribuent entre elles à la dette de réparation à proportion de la gravité de leurs fautes respectives et de leur rôle causal dans la réalisation du dommage.
Jurisprudence appliquant l'article L481-9 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Toulouse, 16 juin 2025, n° 2201865
L . 481 - 9 du code de commerce ; - l'existence de son préjudice est établie, en application de l'article L. 481-7 du code de commerce ; - il a subi un préjudice financier, causé par un surcoût d'acquisition des…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3 juillet 2025, n° 2104985
Elles soutiennent que : - l'article L. 481-7 du code de commerce prévoyant une présomption de préjudice en cas de pratiques anticoncurrentielles n'est pas applicable faute d'avoir été en vigueur à la date du fait…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19 décembre 2025, n° 2101578
article L . 481 - 9 du code de commerce consacrant le principe de responsabilité solidaire des auteurs de pratiques anticoncurrentielles, ne sont applicables qu’aux actions fondées sur des faits générateurs postérieurs…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 29/12/2017, 16PA02417, Inédit au recueil Lebon
L . 481 - 9 du code de commerce ; 6°) de mettre à la charge de la société Bouygues et de la société Bouygues Travaux Publics le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de…
- Tribunal administratif de Paris, 9 juillet 2026, n° 2115379
article L . 481 - 9 du code du commerce consacrant le principe de responsabilité solidaire des auteurs de la pratique anticoncurrentielle, le tribunal doit constater qu’aucun véhicule Iveco n’a été acquis par le…
- Tribunal administratif de Paris, 9 juillet 2026, n° 2115381
article L . 481 - 9 du code du commerce consacrant le principe de responsabilité solidaire des auteurs de la pratique anticoncurrentielle, le tribunal doit constater qu’aucun véhicule Iveco n’a été acquis par la…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19 décembre 2025, n° 2101577
article L . 481 - 9 du code de commerce consacrant le principe de responsabilité solidaire des auteurs de pratiques anticoncurrentielles, ne sont applicables qu’aux actions fondées sur des faits générateurs postérieurs…
- Tribunal administratif de Limoges, 24 juin 2025, n° 2400759
L . 481 - 9 du code de commerce consacrant le principe de responsabilité solidaire des auteurs de pratiques anticoncurrentielles, ne sont applicables qu'aux actions fondées sur des faits générateurs postérieurs à leur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.