Article L481-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 11 mars 2017 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles > Chapitre Ier : De la responsabilité > Section…
Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.
Jurisprudence appliquant l'article L481-7 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Toulouse, 16 juin 2025, n° 2104286
Par suite, et en application de ce qui a été dit au point 21, les dispositions de l'article L . 481 - 7 du code de commerce ne sont pas applicables au présent litige. 20. … de commerce , les dispositions de l'article L…
- Tribunal administratif d'Amiens, 18 juin 2025, n° 2102465
Elles font valoir que : - le préfet n'établit pas l'existence de pratiques anticoncurrentielles imputables aux sociétés défenderesses alors que les dispositions de l'article L. 481-2 du code du commerce issues de…
- Tribunal administratif d'Amiens, 18 juin 2025, n° 2102464
Elles font valoir que : - le préfet n'établit pas l'existence de pratiques anticoncurrentielles imputables aux sociétés défenderesses alors que les dispositions de l'article L. 481-2 du code du commerce issues de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 16 juin 2025, n° 2201865
Par suite, et en application de ce qui a été dit au point précédent, les dispositions de l'article L . 481 - 7 du code de commerce ne sont pas applicables au présent litige. 27. … de commerce , les dispositions de…
- Tribunal administratif de Rouen, 13 février 2026, n° 2102827
article L . 481 - 7 du code de commerce , concernant la charge de la preuve, ne pouvant trouver à s’appliquer rétroactivement ; le préjudice allégué est dépourvu de caractère personnel, et à défaut, sa réalité et son…
- Tribunal administratif de Rouen, 13 février 2026, n° 2102828
article L . 481 - 7 du code de commerce , concernant la charge de la preuve, ne pouvant trouver à s’appliquer rétroactivement ; le préjudice allégué est dépourvu de caractère personnel, et à défaut, sa réalité et son…
- Tribunal administratif de Nice, 11 juin 2024, n° 2103959
et 2011, soit avant l'entrée en vigueur des articles L . 481 - 7 et L. 481-9 du code de commerce , ces dispositions relatives au nouveau régime de solidarité, ne sont pas applicables au cas d'espèce ; - le groupe B n'a…
- Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2023, n° 23/01910
Ils précisent ainsi que l'article L 481 - 7 du code de commerce , créé par l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017, a transposé la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 en instituant expressément une présomption…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.