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En vigueur

Article L481-7 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 11 mars 2017 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles > Chapitre Ier : De la responsabilité > Section…

Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.

Jurisprudence appliquant l'article L481-7 du Code de commerce

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.