Article L443-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 avril 2019 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre III : Dispositions…
A l'exception des produits destinés à être vendus en ferme sur un marché physique de gros par le producteur ou l'organisation de producteurs, les fruits et légumes frais destinés à la vente ou à la revente à un professionnel établi en France doivent, lors de leur transport sur le territoire national, y compris dans l'enceinte des marchés d'intérêt national, être accompagnés d'un bon de commande établi par l'acheteur ou d'un contrat passé avec le commissionnaire ou le mandataire. Le bon de commande mentionne le nom des parties, leur adresse, la date de la commande, la quantité, les modalités de détermination du prix et la dénomination précise des produits. Le contrat mentionne le nom des parties, leur adresse, sa date, son objet ainsi que les conditions de fixation du prix payé au fournisseur et de rémunération du commissionnaire ou du mandataire.
Dans le cas où les documents mentionnés au premier alinéa n'ont pu être présentés aux agents habilités lors du transport, il appartient à l'acheteur de leur transmettre, dans un délai de quarante-huit heures, ces documents ou, à défaut, un message, écrit ou par voie électronique, certifiant qu'il a bien commandé les produits concernés et précisant le ou les prix convenus avec son fournisseur pour l'achat de ces produits.
Lorsque l'acheteur réalise lui-même le transport des produits qu'il a achetés directement dans les locaux de ses fournisseurs, il atteste, lors du contrôle, qu'il est propriétaire des produits.
Tout manquement aux obligations résultant du présent article par l'acheteur, le commissionnaire, le mandataire ou le fournisseur est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 30 000 € pour une personne physique et 150 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Jurisprudence appliquant l'article L443-3 du Code de commerce
- Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Considérant que l'article 53, d'une part, insère dans le code de commerce un article L. 443-2-1 et, d'autre part, modifie son article L . 443 - 3 ; qu'en vertu du nouvel article L. 443-2-1, est puni d'une amende de 15…
- Cour d'appel d'Angers, 17 septembre 2024, n° 20/00971
Cette condition n'est pas exigée pour les entreprises solidaires au sens de l'article L . 443 - 3 -2 du code du travail qui exercent une activité de gestion immobilière à vocation sociale ; (...) II.-1. … Si l'appelant…
- Cour d'appel d'Orléans, 25 mai 2023, n° 20/01449
L'article L232-23 du code de commerce , dans sa version applicable, dispose que toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le…
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- Concorde Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 52-2 (Ab) art. 52-2
- Modifie Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1751 (VD) art. 1751
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-4 (VD) art. L511-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.