Article L441-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 avril 2019 · Partie législative > LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. > TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. > Chapitre Ier : De la…
I.-Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation.
Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts. L'acheteur est tenu de la réclamer.
Le vendeur et l'acheteur conservent chacun un exemplaire de toute facture émise dans la limite de durée prévue par les dispositions applicables du code général des impôts. La facture émise sous forme papier est rédigée en double exemplaire.
Sous réserve du c du II de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa version en vigueur au 26 avril 2013, la facture mentionne le nom des parties ainsi que leur adresse et leur adresse de facturation si elle est différente, la date de la vente ou de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise, et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture.
La facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
La facture mentionne le numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur.
II.-Tout manquement au I est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
Jurisprudence appliquant l'article L441-9 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Paris, 1er février 2024, n° 2323062
Aux termes de l'article L . 441 - 9 du code de commerce : " I. Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation. … A l'appui de sa question…
- Tribunal administratif de Lille, 5 juin 2025, n° 2206976
La décision du 26 avril 2022, qui fait référence aux articles L . 441 - 9 et L. 441-16 du code de commerce , indique que la pratique illicite concerne neuf clients pour un montant de 769 496,18 euros et que l'amende…
- Tribunal administratif d'Orléans, 22 novembre 2024, n° 2200437
Enfin, l'obligation de réclamer la facture par le débiteur prévue à l'article L . 441 - 9 du code de commerce n'entre pas dans le champ d'application de la directive. … Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de…
- Cour d'appel de Dijon, 21 décembre 2023, n° 21/01510
[Y]-[G] [X] à payer à la société Pronadis : °la somme principale de 11 404,82 euros, °la somme de 400 euros au titre de l'indemnité de recouvrement prévue aux articles L441 - 9 et D441-5 du code de commerce , °les…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 26/03/2026, 25LY00835, Inédit au recueil Lebon
Il est constant que la requérante n'a, à aucun moment, réclamé ces factures, comme le lui imposait pourtant l'article L . 441 - 9 du code de commerce . … Par suite, la décision du 6 mars 2023, qui relève que le portail…
- Cour d'appel de Lyon, 11 avril 2024, n° 21/00713
[E] [K], ès-qualités de liquidateur amiable de la société Mon Assureur Conseil, le 28 avril 2021 fondées sur les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1343-2 du code civil, les articles L . 441 - 9 et D.441-5 du code de…
- Cour d'appel de Dijon, 11 avril 2024, n° 22/01320
L . 441 - 9 , L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la somme de 18 921,31 euros au titre d'une clause pénale ; - la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 février 2026, 24-11.405, Inédit
L . 441 - 9 du code de commerce ; que dans un tel cas, les paiements effectués par le client, sur présentation de ces factures, et après service rendu, ont été effectués librement et en toute connaissance de cause, de…
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Textes liés
- Cite Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2016-237 du 1er mars 2016 (V)
- Cite Arrêté du 29 décembre 2017 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 octobre 2019 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2020-178 du 27 février 2020 - art.
- Cite Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 25 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 25 mars 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 janvier 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-981 du 23 octobre 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-981 du 23 octobre 2026 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code de commerce - art. R441-8 (M) art. R441-8
- Cite Code de la santé publique - art. L1453-1 (V) art. L1453-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1453-2 (V) art. L1453-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1453-6 (V) art. L1453-6
- Cite Code des transports - art. Annexe à l'article D4451-4 (V) art. Annexe à l'article D4451-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1751 (VD) art. 1751
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 237 sexies (V) art. 237 sexies
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 242 nonies J (V) art. 242 nonies J
- Cite Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 242 nonies A art. 242 nonies A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 289 art. 289
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées art. 1
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 242 nonies A
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 242 nonies A
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 242 nonies A
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 242 nonies A
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 242 nonies A
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 242 nonies A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.