Article L322-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. > TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. > Chapitre II : Des autres ventes aux enchères.
Les dispositions des articles L. 322-11 à L. 322-13 sont applicables aux ventes visées aux articles L. 322-14 et L. 322-15.
Jurisprudence appliquant l'article L322-16 du Code de commerce
- Cour d'appel de Douai, 29 septembre 2022, n° 21/00479
de commerce . … Par conclusions remises au greffe et notifiées entre parties par voie électronique en date du 20 mai 2021, la SAS Tuana et Me [G] ès qualitès de mandataire judiciaire, demandent à la cour, au visa de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Concordance Loi du 3 juillet 1861, art. 3 v. init.
- Cite Code de commerce - art. L322-11 (V) art. L322-11
- Cite Code de commerce - art. L322-14 (V) art. L322-14
- Cite Code de commerce - art. L933-8 (V) art. L933-8
- Cite Code de commerce - art. L943-8 (V) art. L943-8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 876 (V) art. 876
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.